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Publié : 19 janvier 2016

Dispositions relatives à l’enseignement privé

Code de l’éducation, articles L. 141-3, L. 151-1 à L. 151-6 et L. 442-1.

PREMIERE PARTIE 6 DISPOSITIONS GENERALES ET COMMUNES ;
LIVRE 1ER PRINCIPES GENERAUX DE L’EDUCATION.
TITRE 4 LA LAÏCITE DANS L’ENSEIGNEMENT PUBLIC ;

Chapitre unique.

Article L. 141-3 […] L’enseignement religieux est facultatif dans les écoles privées.

TITRE V. LA LIBERTÉ DE L’ENSEIGNEMENT

Chapitre unique

Art. L 151-1. - L’État proclame et respecte la liberté de l’enseignement et en garantit l’exercice aux établissements privés régulièrement ouverts.

Art. L 151-2. - Les collectivités territoriales de la République concourent à la liberté de l’enseignement dans les conditions prévues par les articles L 442-6 et L 442-7.

Art. L 151-3. - Les établissements d’enseignement du premier et du second degré peuvent être publics ou privés.

Les établissements publics sont fondés et entretenus par l’État, les réglons, les départements ou les communes.

Les établissements privés sont fondés et entretenus par des particuliers ou des associations.

Art. L 151-4. - Les établissements d’enseignement général du second degré privés peuvent obtenir des communes, des départements, des réglons ou de l’État des locaux et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l’établissement Le conseil académique de l’éducation nationale donne son avis préalable sur l’opportunité de ces subventions.

Article L. 151-5 Les établissements d’enseignement technique sont publics et privés.

Article L. 151-6 L’enseignement supérieur est libre.

DEUXIEME PARTIE LES ENSEIGNEMENTS SCOLAIRES ;
LIVRE IV LES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ;
Titre IV Les établissements d’enseignement privé.

Article L. 442-1 Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, l’enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l’État. L’établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. Tous les enfants sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyances, y ont accès.