Publié : 19 janvier 2016

Neutralité des services publics

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires article 6, 18 et 26.

Article 6 La liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires.

Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race.

[…]

Article 18 : Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.

Il ne peut être fait état dans le dossier d’un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l’intéressé.

Tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi.

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, le dossier du fonctionnaire peut être géré sur support électronique s’il présente les garanties prévues par les alinéas précédents

Article 26 : Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal.

Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l’autorité dont ils dépendent.

Circulaire n°5209/SG du 13 avril 2007 du Premier ministre relative à la Charte de la laïcité dans les services publics.

La Charte de la laïcité dans les services publics, dont vous trouverez ci-joint le texte, a été rédigée à ma demande sur la base d’un texte proposé par le Haut conseil à l’intégration.

La Charte rappelle le cadre tracé par notre droit pour assurer le respect, dans les services publics, du principe républicain de laïcité. Elle expose les garanties qu’il assure et les obligations qu’il implique. L’objet de la Charte est de rappeler aux agents publics comme aux usagers des services publics quels sont leurs droits et leurs devoirs à cet égard, pour contribuer au bon fonctionnement des services publics.

Compte tenu de l’intérêt qui s’attache à la bonne connaissance de ce cadre, je vous demander d’assurer une large diffusion de la Charte de la laïcité dans les services publics au sein de vos services, par tout moyen que vous jugerez approprié. Vous veillerez, en particulier, à ce que la Charte soit exposée, de manière visible et accessible, dans les lieux qui accueillent du public. En tant que de besoin, vous en assurerez une présentation auprès des organisations syndicales ainsi que des agents des différents services de votre ministère.

Des exemplaires de la Charte vous seront prochainement transmis pour faciliter cet exercice d’information. Une version électronique susceptible d’être reproduite vous sera adressée et sera disponible sur le site du Premier ministre.

Je vous invite à me faire connaître toute difficulté que vos services pourraient rencontrer dans l’application de la présente circulaire.

Charte de la laïcité dans les services publics

La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle garantit des droits égaux aux hommes et aux femmes et respecte toutes les croyances.

Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, notamment religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.

La liberté de religion ou de conviction ne peut recevoir d’autres limitations que celle qui sont nécessaires au respect du pluralisme religieux, à la protection des droits et libertés d’autrui, aux impératifs de l’ordre public et au maintien de la paix civile.

La République assure la liberté de conscience et garantit le libre exercice des cultes dans les conditions fixées par la loi du 9 décembre 1905.

Les usagers du service public

Tous les usagers sont égaux devant le service public.

Les usagers des services publics ont le droit d’exprimer leurs convictions religieuses dans les limites du respect de la neutralité du service public, de son bon fonctionnement et des impératifs d’ordre public, de sécurité, de santé et d’hygiène.

Les usagers des services publics doivent s’abstenir de toute forme de prosélytisme.

Les usagers des services publics ne peuvent récuser un agent public ou d’autres usagers, ni exiger une adaptation du fonctionnement du service public ou d’un équipement public. Cependant, le service s’efforce de prendre en considération les convictions des usagers dans le respect des règles auquel il est soumis et de son bon fonctionnement.

Lorsque la vérification de l’identité est nécessaire, les usagers doivent se conformer aux obligations qui en découlent.

Les usagers accueillis à temps complet dans un service public, notamment au sein d’établissements médico-sociaux, hospitaliers ou pénitentiaires ont droit au respect de leurs croyances et peuvent participer à l’exercice de leur culte, sous réserve des contraintes découlant des nécessités du bon fonctionnement du service.

Les agents du service public

Tout agent public a un devoir de stricte neutralité. Il doit traiter également toutes les personnes et respecter leur liberté de conscience.

Le fait pour un agent public de manifester ses convictions religieuses dans l’exercice de ses fonctions constitue un manquement à ses obligations.

Il appartient aux responsables des services publics de faire respecter l’application du principe de laïcité dans l’enceinte de ses services.

La liberté de conscience est garantie aux agents publics. Ils bénéficient d’autorisations d’absence pour participer à une fête religieuse dès lors qu’elles sont compatibles avec les nécessités du fonctionnement normal du service.

Sources : https://www.dgdr.cnrs.fr/bo/2007/07-07/521-bo0707-cir5209.htm

Circulaire n° FP/901 du 23 septembre 1967 du ministre chargé de la fonction publique relative aux autorisations d’absence dont peuvent bénéficier les agents de l’Etat à l’occasion de fêtes religieuses propres à leur confession.

La présente circulaire se substitue à la circulaire no 649/FP du 4 septembre 1963 (n.i. BO) concernant les fonctionnaires désireux de participer à des fêtes ou à des cérémonies religieuses qui ne sont pas inscrites au calendrier des fêtes chômées tel que celui-ci est fixé par la législation et par l’usage […] complétée par une circulaire annuelle.

Sans qu’il soit question de modifier le régime général des congés, je vous serais obligé de bien vouloir rappeler aux chefs de service placés sous votre haute autorité qu’il leur appartient, dans le cadre de mon instruction 7 du 23 mars 1950, d’accorder aux agents qui désirent participer aux cérémonies célébrées à l’occasion des principales fêtes propres à leur confession les autorisations d’absence nécessaires dans la mesure, toutefois, où leur absence demeure compatible avec le fonctionnement normal du service

Circulaire du 16 août 2011 du ministère de l’intérieur rappelant les règles afférentes au principe de laïcité. – Demandes de régimes alimentaires particuliers dans les services de restauration collective du service public.

NOR : IOCK1110778C

Des événements récents conduisent à rappeler les règles afférentes au principe de laïcité dans certains services publics. Cette circulaire rappelle le régime juridique applicable en matière de restauration collective du service public.

La République française est laïque, comme l’affirme solennellement l’article er de la Constitution. Dans son arrêt SNES du 6 avril 2001, le Conseil d’État a réaffirmé que le principe de laïcité de l’État est un principe fondamental reconnu par les lois de la République, de valeur constitutionnelle.

La laïcité n’est ni le reniement ni le cantonnement des religions. Elle est la condition du respect des choix personnels dans une société ouverte où histoire et patrimoine ont été souvent forgés par les grandes traditions spirituelles ou religieuses.

La laïcité de l’État implique donc une neutralité des services publics à l’égard de toutes les croyances ou pratiques religieuses. Pour les usagers du service public, la neutralité implique que la prise en compte des différences de situation fondées sur les convictions religieuses ne peut remettre en cause le fonctionnement normal du service (Conseil d’État, 14 avril 1995, Consistoire central des israélites de France, no 125148).

Des demandes particulières, fondées sur des motifs religieux, ne peuvent donc justifier une adaptation du service public. La circulaire du Premier ministre N° 5209/SG du 13 avril 2007 relative à la charte de la laïcité dans les services publics a ainsi rappelé que « les usagers du service public ne peuvent exiger une adaptation du fonctionnement d’un service public ou d’un équipement public. Cependant, le service s’efforce de prendre en compte les convictions des usagers dans le respect des règles auquel il est soumis et de son bon fonctionnement ».

Ces règles s’appliquent aussi en matière de restauration collective fournie aux usagers dans certains services publics comme les établissements d’enseignement ou les hôpitaux.

Dans chacun des services offrant une prestation de restauration collective, la neutralité est la règle, même si l’organisation de chaque service obéit à des dispositions particulières.

Il m’est apparu opportun de rappeler les règles fondamentales de ces régimes.

1. Dans l’enseignement public

Les questions relatives à la laïcité dans l’enseignement public trouvent leur fondement dans l’article L. 141-2 du code de l’éducation, selon lequel « suivant les principes définis dans la Constitution, l’État assure aux enfants et adolescents dans les établissements publics d’enseignement la possibilité de recevoir un enseignement conforme à leurs aptitudes dans un égal respect de toutes les croyances. L’État prend toutes dispositions utiles pour assurer aux élèves de l’enseignement public la liberté des cultes et de l’instruction religieuse ».

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales transfère aux collectivités locales la responsabilité de la restauration scolaire. La cantine scolaire est alors un service public facultatif proposé par elles. En l’absence de réglementation nationale précise, il appartient à chaque organe délibérant compétent (conseil municipal pour l’enseignement primaire, conseil général pour les collèges et conseil régional pour les lycées) de poser des règles en la matière.

Ainsi, la circulaire NOR : LRLB0410074C du 10 septembre 2004 prévoit que « les termes de la loi autoriseront ainsi les collectivités locales... à pratiquer des prix différents en fonction de la prestation servie (repas bio, repas spécifiques pour les régimes particuliers, etc.) », régimes conformes aux exigences des différents cultes compris.

Pour autant, les collectivités locales disposent d’une grande liberté dans l’établissement des menus et le fait de prévoir des menus en raison de pratiques confessionnelles ne constitue ni un droit pour les usagers ni une obligation pour les collectivités (cf. TA Marseille, 1 er octobre 1996, no 96-3523, no 96-3524). Ainsi, le Conseil d’État a jugé, dans une ordonnance du 25 octobre 2002, Mme Renault (no 251161), que la circonstance qu’une commune serve du poisson le vendredi dans ses cantines scolaires mais refuse de tenir compte des prescriptions alimentaires en vigueur dans les autres cultes ne constituait pas une atteinte aux droits fondamentaux.

Il n’en reste pas moins qu’en pratique la plupart des cantines proposent depuis longtemps des substituts au porc et servent du poisson le vendredi, permettant ainsi le respect de certaines prescriptions ou recommandations religieuses.

En ce qui concerne la possible fourniture de paniers-repas aux enfants par leurs parents, celle-ci est appréciée au cas par cas conformément aux dispositions de la circulaire interministérielle no 2001-118 du 25 juin 2001 (Bulletin officiel de l’éducation nationale spécial no 9 du 28 juin 2001), dans le cadre d’un projet d’accueil individualisé à destination des élèves ayant besoin d’un aménagement de scolarité (art. D. 351-9 du code de l’éducation). En tout état de cause, les croyances religieuses des élèves et de leurs familles ne sauraient, en elles-mêmes, être invoquées pour justifier la fourniture d’un panier-repas.

2. Dans les établissements hospitaliers

La circulaire du 13 avril 2007 portant charte de la laïcité précise que « les usagers accueillis à temps complet dans un service public, notamment au sein d’établissements médico-sociaux, hospitaliers ou pénitentiaires, ont droit au respect de leurs convictions, sous réserve des contraintes découlant des nécessités de bon fonctionnement du service ». Le respect des convictions religieuses et le droit de les exprimer doivent se concilier avec les nécessités inhérentes au service public hospitalier. Les patients peuvent avoir la possibilité de se procurer des repas respectant leurs prescriptions alimentaires en se coordonnant avec l’aumônier de leur culte.


Le respect du principe de laïcité est un des principes organisateurs de notre société. Il est un élément de notre cohésion nationale à laquelle nos concitoyens sont attachés. Je vous demande de rappeler les modalités de son application dans les services de restauration collective du service public aux chefs de service de l’État dans votre département ainsi qu’aux élus. Vous voudrez bien m’indiquer les difficultés éventuelles d’application qui pourraient en découler.